Conditions générales d’utilisation et de service

Le texte de référence est rédigé en français.

Version : 2026.11 — préparation Date de préparation : 6 novembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (les « CGU ») décrivent les conditions d'utilisation de Kaivra par les personnes qui créent un Compte ou utilisent le Service (les « Utilisateurs »).

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. Les présentes CGU régissent donc des relations entre professionnels et ne relèvent pas, sauf disposition impérative contraire, du droit de la consommation.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

• Agence : la structure professionnelle (société, entreprise individuelle ou groupement) exerçant une activité de management de Créatrices, au nom de laquelle un Compte Agence est ouvert.
• Responsable d'Agence : l'Utilisateur titulaire du Compte Agence, habilité à inviter des Membres, à leur attribuer des rôles et à retirer leurs accès.
• Membre : tout Utilisateur rattaché à une Agence par le Responsable d'Agence.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible au moyen de ses Identifiants.
• Identifiants : l'adresse électronique et le mot de passe permettant d'accéder au Compte.
• Créatrice : toute personne physique majeure exerçant une activité de création de contenus, dont le profil public est susceptible d'être référencé par le Service.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Kaivra, notamment la recherche et la recommandation de profils, le suivi de prospection et de relances, la recherche d'idées de contenus, le module « Studio » et les outils de travail en équipe.
• Studio : le module du Service permettant à l'Utilisateur d'importer des fichiers médias afin d'en produire des variantes.
• Liste : la sélection de profils de Créatrices proposée à l'Utilisateur par le Service.
• Essai : la période d'utilisation gratuite du Service décrite à l'article 5.
• Forfait : l'offre payante souscrite par l'Utilisateur, déterminant ses droits et quotas d'utilisation.
• Programme de parrainage : le dispositif décrit à l'article 11.
• Site : le site vitrine de présentation de Kaivra, accessible à l'adresse https://kaivra.app.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kaivra met le Service à la disposition de l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Le Service a pour finalité d'accompagner les professionnels du management de Créatrices dans la recherche de profils, le suivi de leur prospection, la recherche de contenus et l'organisation du travail en équipe.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

3.1. L’accès au Service est subordonné à l’acceptation préalable des présentes CGU.

3.2. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Service. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d'achat de l'Utilisateur, sauf accord écrit contraire de Kaivra.

Article 4 — Accès au Service et création du Compte

4.1. Conditions d'accès. Le Service est réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et dûment habilitées à engager l'Agence ou l'activité pour le compte de laquelle elles agissent.

4.2. Inscription. L'inscription s'effectue de manière autonome depuis le Site ou l'application. La saisie d'un code de parrainage est facultative et ne conditionne pas l'accès au Service.

4.3. Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de modification.

4.4. Sécurité des Identifiants. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte, sauf s'il démontre une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable. Il s'engage à informer Kaivra sans délai de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses Identifiants.

4.5. Comptes d'Agence. Le Responsable d'Agence attribue les rôles des Membres et en demeure responsable. Il s'engage à retirer sans délai les accès devenus inutiles, notamment en cas de départ d'un Membre. L'Agence répond, à l'égard de Kaivra, des actes accomplis par ses Membres au moyen de leur Compte.

4.6. Absence de collecte d'identifiants tiers. Kaivra ne demande jamais à l'Utilisateur les identifiants ou mots de passe de ses comptes sur des plateformes tierces (notamment réseaux sociaux ou plateformes de contenus). L'Utilisateur ne doit communiquer de tels identifiants à quiconque se réclamant de Kaivra.

Article 5 — Essai gratuit

5.1. L'Essai donne accès à trois (3) Listes de soixante (60) profils chacune, sans communication de moyen de paiement.

5.2. L'Essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant du seul fait de son utilisation. La souscription d'un Forfait suppose une démarche expresse de l'Utilisateur.

5.3. Kaivra se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à l'offre d'Essai pour l'avenir, sans effet sur les Essais en cours.

Article 6 — Forfaits, prix et modalités financières

6.1. Forfaits. Les droits et quotas d'utilisation de l'Utilisateur dépendent du Forfait souscrit, tel que décrit sur la page tarifaire en vigueur au jour de la souscription.

6.2. Information préalable. Préalablement à toute souscription payante, sont portés à la connaissance de l'Utilisateur : le prix, les taxes applicables, la durée d'engagement, les modalités de renouvellement et les conditions de résiliation.

6.3. Prix. Les forfaits mensuels et leurs fonctionnalités sont présentés sur la page des forfaits. Les conditions applicables sont communiquées avant toute souscription.

6.6. Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur et utilisation responsable

7.1. Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur demeure seul responsable des messages qu'il envoie, des contacts qu'il établit et des contenus qu'il publie, y compris lorsqu'ils s'appuient sur des informations ou suggestions issues du Service.

7.2. Respect des droits et des règles. L'Utilisateur s'engage à respecter les droits des personnes, notamment leur droit à la vie privée et à l'image, toute demande de ne plus être contactée, les conditions d'utilisation des plateformes tierces ainsi que la réglementation applicable, en particulier en matière de protection des données personnelles et de prospection.

7.3. Créatrices majeures exclusivement. Le Service concerne exclusivement des Créatrices majeures. En cas de doute sur l'âge d'une personne dont le profil lui est présenté, l'Utilisateur s'interdit de la contacter et s'engage à signaler le profil à Kaivra par les moyens prévus à cet effet. Kaivra retire ou isole tout profil ainsi signalé dans l'attente de vérification.

7.4. Comportements interdits. Sont notamment interdits :

• a) le harcèlement, l'intimidation ou toute sollicitation insistante d'une personne ;
• b) l'usurpation d'identité ou la présentation trompeuse de l'Utilisateur ou de son activité ;
• c) toute sollicitation illicite, notamment à caractère sexuel non sollicité, ou toute proposition contraire à la loi ;
• d) le contournement d'une demande de retrait ou d'opposition formulée par une personne ;
• e) le partage, la cession ou la mise à disposition de ses Identifiants à un tiers non autorisé ;
• f) l'extraction, la copie systématique ou massive, la réutilisation, la cession ou la revente, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des données relatives aux Créatrices accessibles par le Service ;
• g) toute atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Service, notamment par l'introduction de code malveillant, l'utilisation de robots ou de procédés automatisés non autorisés, ou la tentative d'accès non autorisé aux systèmes de Kaivra.

7.5. Médias importés dans Studio. L'Utilisateur garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image des personnes représentées) sur les fichiers qu'il importe dans Studio. Il garantit Kaivra contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 8 — Nature des recommandations et absence de garantie de résultat

8.1. Les Listes, scores, suggestions et idées de contenus fournis par le Service constituent de simples aides à la décision, produites notamment par des traitements automatisés. Ils ne constituent ni un conseil, ni une garantie.

8.2. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations avant tout contact ou toute publication.

8.3. La présentation d'un profil ne garantit ni réponse, ni conclusion d'un contrat, ni résultat financier. Kaivra est tenue d'une obligation de moyens.

8.4. Les animations et démonstrations présentes sur le Site sont illustratives : elles n'accomplissent aucune action dans le Compte de l'Utilisateur ni sur aucune donnée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Droits de Kaivra. Le Service, son interface, ses textes, logiciels, bases de données, marques, logos et éléments d'identité sont la propriété exclusive de Kaivra ou de ses concédants. Les présentes CGU confèrent à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de son accès et à ses besoins professionnels internes. Toute autre exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.

9.2. Base de données. Kaivra est productrice de ses bases de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'extraction ou la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu est interdite.

9.3. Contenus de l'Utilisateur. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les fichiers qu'il importe. Il concède à Kaivra, pour la seule durée nécessaire et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de transformation de ces fichiers, aux seules fins de lui fournir le Service (notamment la production de variantes dans Studio).

9.4. Retours. Les suggestions d'amélioration communiquées par l'Utilisateur peuvent être librement exploitées par Kaivra, sans contrepartie.

Article 10 — Données personnelles

10.1. Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

10.3. Toute personne peut demander le retrait de son profil dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Article 11 — Programme de parrainage

11.1. Le Programme de parrainage peut ouvrir droit, au profit du parrain, à une remise et/ou à un reversement (« cashback ») pouvant atteindre vingt pour cent (20 %) des sommes effectivement payées par le filleul, selon le Forfait et les conditions particulières du Programme.

11.2. Lorsque le Programme mentionne un avantage « à vie », cette notion s'entend exclusivement de la période pendant laquelle le filleul conserve un abonnement éligible, effectivement payé et non remboursé, et sous réserve du maintien du Programme.

11.3. Aucun avantage de parrainage n’est acquis avant sa confirmation au participant.

11.4. Kaivra se réserve le droit d'exclure du Programme, sans indemnité, tout participant ayant recours à des pratiques frauduleuses ou abusives (notamment l'auto-parrainage ou la création de comptes fictifs), et de réclamer le remboursement des avantages indûment perçus.

Article 12 — Disponibilité et évolutions du Service

12.1. Kaivra s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service. Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas d'incident, notamment imputable à un prestataire tiers. Kaivra s'efforce d'en informer préalablement les Utilisateurs lorsque cela est possible.

12.2. Kaivra peut faire évoluer le Service. Toute modification substantielle affectant l'accès au Service ou ses fonctionnalités essentielles est communiquée aux Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable.

12.3. Le Service s'appuie en partie sur des données publiques et des services tiers dont la disponibilité ne dépend pas de Kaivra. Leur modification ou leur indisponibilité peut affecter le Service sans engager la responsabilité de Kaivra.

Article 13 — Responsabilité

13.1. L’accès au Service est subordonné à l’acceptation préalable des présentes CGU.

13.2. Kaivra ne saurait être tenue responsable :

• a) de l'usage que l'Utilisateur fait des informations et recommandations fournies, ni des messages qu'il envoie ou des relations qu'il noue avec des tiers ;
• b) des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou de données, ou atteinte à l'image ;
• c) de l'inexactitude d'informations publiques provenant de sources tierces ;
• d) des conséquences d'une utilisation du Service contraire aux présentes CGU.

113.4. L'Utilisateur garantit Kaivra contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 15 — Suspension et résiliation

15.2. Mesures conservatoires. En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU, notamment à l'article 7, ou de risque avéré pour la sécurité du Service ou pour les droits de tiers, Kaivra peut suspendre immédiatement l'accès au Compte concerné. Ces mesures sont proportionnées au manquement constaté ; l'Utilisateur en est informé avec leur motif et peut présenter ses observations.

15.3. Résiliation par Kaivra. Hors l'hypothèse de l'article 15.2, Kaivra peut résilier le contrat en cas de manquement de l'Utilisateur non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure.

15.4. Effets. La résiliation entraîne la fermeture du Compte. Les articles 9, 13 et 18 survivent à la fin du contrat.

Article 16 — Modification des CGU

Kaivra peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique ou notification dans le Service. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut résilier son Compte avant leur entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 17 — Dispositions générales

17.1. Intégralité. Les CGU, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières du Forfait et du Programme de parrainage constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

17.2. Divisibilité. Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

17.3. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4. Cession. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable de Kaivra. Kaivra peut céder le contrat à toute entité reprenant tout ou partie de son activité, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

17.5. Langue. Les CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 18 — Réclamations, droit applicable et juridiction

18.1. Réclamations. Toute réclamation peut être adressée à Kaivra via le formulaire de contact du Site . Les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours avant toute action judiciaire.

18.2. Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit français.